CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
-
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des produits proposés par la pépinière des fruitiers sur son site Internet.
La S.A.R.L 1001 Baies se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Politique de confidentialité sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lecture et acceptation avant la confirmation et le paiement de sa commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
3. PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site pépinière des fruitiers, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet.
Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où Pepinière des Fruitiers modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4. PRIX
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet sont indiqués en euros, ils ne comprennent pas les frais d’expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Pépinière des fruitiers se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par les clients en cas de rupture de stock et dans les cas de force majeure. Les clients en seront informés et seront remboursés.
Les produits demeurent la propriété de Pépinière des fruitiers jusqu’au paiement complet du prix.
5. COMMANDE
Après le processus de commande, le fait de cliquer sur le bouton « CONFIRMER ET PAYER » signale l’acceptation complète de la commande, l’obligation de paiement ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez contact@pepinieredesfruitiers.com qui se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande si celle-ci est déjà traitée et en cours d’expédition.
Le stock des plants est mis à jour quotidiennement en temps réel sur le site. Toutefois, au moment de préparer votre commande, si un incident de culture non prévisible entraînant un stock erroné ne nous permet pas de vous livrer ce(s) plant(s) dans de bonnes conditions nous vous contacterons pour vous proposer une solution de remplacement qui puisse vous convenir. Dans le cas contraire, si nous ne pouvons pas réaliser un nouvel envoi avec le(s) plants(s) manquants votre moyen de paiement utilisé sera recrédité.
En cas de litige, si vous considérez qu’un plant vous a été livré en mauvais état, pépinière des fruitiers étudiera votre demande afin de procéder à son éventuel échange. Si l'échange est validé par nos soins, il vous sera envoyé gratuitement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et sous réserve de la disponibilité du produit en stock. Les demandes et réclamations doivent nous être adressées par mail à contact@pepinieredesfruitiers.com dans un délai maximum de 48h après livraison.
6. PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, en ligne, par transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer) "3D secure", via PAYPAL ou par virement.
En choisissant le paiement via PAYPAL, vous êtes automatiquement dirigés vers le site de paiement en ligne PayPal.
En cas de paiement par virement, le client doit suivre les indications de paiement dans la validation du panier. Le paiement doit être effectué sous 10 jours maximum. Au delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée. Pépinière des fruitiers prépare et envoie la commande dès réception du virement sur son compte bancaire. Les coûts pouvant résulter d'un virement ou d'un transfert de banque à banque (en particulier pour les virements venant d'un pays autre que la France) sont à la charge du client.
7. RETRAIT ET LIVRAISON
1 ) Retrait
Vous pouvez venir récupérer votre commande directement à la pépinière sur rendez-vous. Pour ce faire, il faut préalablement avoir coché retrait à la pépinière afin d'éviter la facturation des frais de port. Les plantes devront être récupérés sous un mois et avant la fin de la période de vente des racines nues si votre commande comportent des végétaux en racines nues.
2 ) Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue. Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
3 ) Zones de livraison
Toutes nos livraisons sont assurées en France métropolitaine, Andorre, Monaco, Belgique, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Italie, Luxembourg et Portugal.
4 ) Modes de livraison
Les commandes sont expédiées par la poste en colissimo ou par le transporteur DPD (domicile predict ou relais) dans l’ordre de leur réception. Pour les arbustes de fort encombrement ou un poids de commande supérieur à 30kg, la pépinière expédie les commandes par le transporteur Géodis - Calberson.
5 ) Préparation et délais
Les végétaux sont expédiées les lundis et mardis pour vous permettre de réceptionner les plantes avant le week-end afin d'éviter que les colis ne séjournent pas sur les plateformes d'expédition trop longtemps. Le delai de traitement est donc généralement de 1 à 7 jours entre le moment de commander et le moment ou vos plantes quittent la pépinière. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
6 ) Frais de port
Les frais de port, de préparation et d’emballage sont calculés en fonction du poids des articles achetés, avec un forfait minimum de ???? € TTC pour la livraison à domicile ou en point relais. Les frais de transport s’affichent automatiquement dès que vous mettez des articles dans votre panier.
Ces tarifs forfaitaires sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions des tarifs des transporteurs.
Le montant des frais de port est porté à la connaissance du client au moment du choix de la mise au panier des différents articles commandés et lors de la validation de la commande avant la procédure de paiement.
7 ) Incidents de livraison
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, comme une boite aux lettres non nominative, Pépinère des fruitiers ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison.
Pour les expéditions hors France : Attention, il vous appartient, de vérifier que les articles commandés ne soient pas interdits d’importation dans les pays ou les régions concernés. Pépinière des fruitiers ne pourra pas être tenu responsable des envois bloqués en douane ou refusés à la frontière et aucune marchandise bloquée ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Si le point relais choisi par le client ne peut plus recevoir des colis au moment de la livraison, le transporteur a le droit d’en choisir un autre.
En raison de la nature périssable des produits livrés, le retrait des colis devra avoir lieu dans les délais les plus rapides. En cas de non réclamation et de retour sur la pépinière, aucune indemnisation ne pourra être accordée.
En cas d'absence du destinataire et de mise en instance du colis, Pépinière des fruitiers ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.
Pépinière des fruitiers ne pourra être tenue pour responsable des retards dans la livraison des commandes et la déterioration des produits du fait d’un cas de force majeure ou de perturbations des services de transport.
8 ) Délais de livraison
Les délais de la livraison sont les suivants :
2 à 5 jours ouvrés pour la France et 5 à 7 jours ouvrés pour les autres destinations par colissimo de la Poste et 1 à 3 jours ouvrés pour le transporteur DPD.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à l'adresse contact@pepinieredesfruitiers.com pour permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur.
8. DROIT DE RETRACTATION
La garantie du droit de retour s'applique à tous les produits n'étant pas susceptibles de se détériorer rapidement et donc à l’exclusion des plantes et autres produits vivants (article L 121-21-8 4° du Code de la consommation). Pour exercer cette garantie sur les autres articles et conformément aux articles L.121-20, L.121-20-1 et L.121-20-2 du code de la consommation :
Nous vous remercions de nous contacter au préalable par mail à contact@pepinieredesfruitiers.com pour valider l'adresse de retour de vos articles puis de nous renvoyer votre (vos) article(s) dans leur emballage d'origine dans les 14 jours qui suivent leur réception à l'adresse indiquée par mail. Dans un délai inférieur ou égal à 15 jours : vous recevrez le remboursement, par le même mode que le paiement initialement effectué, équivalent au montant des produits achetés.
9. GARANTIE
Nous sélectionnons des plantes de qualité cultivées avec le plus grand soin et en respectant le cycle de végétation. La reprise des végétaux dépend directement des soins qui leur sont donnés, du sol, de l'environnement, du climat, de l'exposition,... ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent à notre contrôle a partir du moment où les végétaux quittent la pépinière. Pour cette raison, nous ne pouvons pas assurer de garantie de reprise, notamment dans les cas suivants: manque d'arrosage ou excès d'eau, événements climatiques (gel, grêle,...), brûlures avec des produits phytosanitaires et des engrais, attaques de parasites ou maladies non présents lors de l'achat, terre mal adaptée.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont la propriété intellectuelle et exclusive de pépinière des fruitiers. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
11. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.
La langue du présent contrat est la langue française.
12. LITIGE
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
1 ) Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.
2 ) Politique de confidentialité
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à contact@pepinieredesfruitiers.com. Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.pepinieredesfruitiers.com permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur.
3 ) Mentions relatives à l'utilisation de cookies
Lorsque vous naviguez sur notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les cookies sont utilisés pour conserver les informations de connexion et fournir une connexion sécurisée, collecter les statistiques en vue d’optimiser les fonctionnalités du site et adapter le contenu à vos centres d’intérêts. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser ces cookies. Il vous suffit de modifier certains paramètres de votre navigateur de façon à refuser les cookies ou à être averti en cas d'enregistrement d'un cookie sur votre ordinateur.
14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pépinière des fruitiers se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente, ces conditions rentreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site pepinieredesfruitiers.com.